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Impôt sur le revenu : nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Des lois de finances rectificatives et loi de finances sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus.

Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit dépend de votre situation personnelle et familiale. Certaines situations vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Toutefois, un mécanisme de plafonnement limite la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Nombre de parts selon la situation familiale

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant

Nombre de parts

Marié ou pacsé (imposition commune)

Veuf

Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant seul

Célibataire, divorcé ou séparé - Vivant en concubinage

0

2

1

1

1

1

2,5

2,5

2

1,5

2

3

3

2,5

2

3

4

4

3,5

3

4

5

5

4,5

4

Par enfant supplémentaire

1

1

1

1

 

À noter : en cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation, divorce..), l'avantage duquotient familial est divisé entre les 2 parents.

Majoration du nombre de parts

Personne à charge invalide

Vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou detoute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

Certaines situations (invalidité, ancien combattant, etc.) vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts.

Plafonnement du quotient familial

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée par des règles de plafonnement si vos revenus dépassent certains plafonds.

Démarches pour votre déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

 

Date de publication:   07/10/2014


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zack77 Mercredi 19 Décembre 2018

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